Lettre aux parlementaires : Protection des animaux et article 9 de la Constitution

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Lettre aux parlementaires italiens afin qu’ils fassent de leur mieux pour résoudre les différences dans les réglementations qui régissent notre coexistence avec d’autres animaux.


Progetto Vivere Vegan adhère, avec de nombreuses autres organisations, à la lettre promue par Mouvement antispéciste adressée aux parlementaires italiens (nationaux et européens) pour les sensibiliser à la révision de la réglementation en vigueur afin de l’harmoniser avec les diktats de l’art. 9 de la Constitutionrécemment modifié.

En effet, celle-ci inclut désormais la protection de l’environnement, de la biodiversité, des écosystèmes et confie, séparément, au Parlement, la définition des « formes » et des « voies » de protection des animaux non humains et semble donc consacrer, au-delà des mots, leur statut juridique particulier différent des « choses » parmi lesquelles la législation actuelle, nationale et communautaire, les place absurdement.

Déjà leart. 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (2007), ont précédemment établi que les animaux sont des « êtres sensibles » pour veiller à leur « bien-être » relatif.

Si dans les principes il est clair que les autres animaux sont des êtres sensibles – et non des choses – dont il faut prendre soin, alors, en fait, dans les lois et surtout dans les exceptions infinies, ces principes sont trahis en approuvant la mise à mort et l’exploitation .


La lettre

Aux membres du Parlement italien et aux membres italiens du Parlement européen.

Objet : Protection des animaux et art. 9 de la Constitution.

Date : 30.03.2022

Honorables sénateurs, honorables députés, honorables membres italiens du Parlement européen,

comme on le sait, la culture et l’éthique qui ont servi de base au comportement humain envers les autres espèces ont subi une profonde évolution également à la suite des progrès scientifiques. Les nouvelles connaissances dans le domaine de la chimie, de l’alimentation, de la biologie, de la médecine et de l’éthologie permettent désormais de disposer des connaissances et des techniques nécessaires pour éviter d’exploiter et de tuer des animaux non humains. Bien au-delà du traditionnel protectionnisme compatissant, une nouvelle éthique émerge aujourd’hui, suite également à la reconnaissance des animaux non humains comme des « êtres sensibles ». [1], auxquelles un statut juridique autre que celui de « choses » (comme l’environnement) doit donc être appliqué pour protéger leurs intérêts, selon les modalités que le législateur national voudra redéfinir, comme l’indique l’art. 9 de la Constitution récemment innové [2]. L’ajout de la phrase concernant la protection des « animaux » dans cet article, distincte de celle de l’environnement et des écosystèmes, précisément parce que les animaux non humains ne sont pas des « choses » mais des êtres sensibles, capables de souffrir et de se réjouir, doit donc conduire à une révision de la législation sur la base de ces nouveaux principes.

Les demandes qui ont surgi de divers côtés dans ce sens ont déjà donné lieu depuis un certain temps, dans notre pays et dans la Communauté, à la modification des réglementations légales relatives, afin de les harmoniser avec le respect de ces principes éthiques. La récente révision constitutionnelle demande d’autant plus de raison d’éliminer ce qui subsiste encore de la grave discordance entre les règles qui réglementent l’exploitation des animaux et celles fixées pour leur protection, tant au niveau national que communautaire.

A titre d’exemple, nous citons les lois suivantes actuellement en vigueur :

à l’échelle nationale

-Loi 189/2004 établissant le titre IX bis du Code pénal sur l’interdiction de la maltraitance, dont les dispositions la rendent pratiquement inapplicable, sauf dans des cas extrêmes. En effet, il est considéré comme des délits de maltraitance et de mise à mort « par cruauté » ou « sans nécessité », à l’exclusion toutefois de ce qui est autorisé à cet égard par les « lois spéciales » (chasse, élevage, transport, abattage, mise à mort sélective, expérimentation, cirques , zoos , etc.), où de tels comportements sont autorisés à des fins qui ne peuvent certainement pas être considérées comme « nécessaires » aujourd’hui, du moins dans notre pays. La loi exclut également son applicabilité (article 3) aux comportements précités lorsqu’ils surviennent lors d’événements « historiques et culturels » autorisés par les Régions, ce qui représente un exemple clair de décalage au sein d’une même règle, car il s’agit d’actes cruels. et en aucun cas nécessaire.

-Loi 157/1992 ‘Règles sur la protection de la faune homéothermique et de la chasse’ qui limite le droit des propriétaires ou locataires des fonds de s’opposer à l’exercice des activités de chasse (article 10 paragraphe 14 et article 15 paragraphe 4 ) et prévoit que le l’utilisation de ‘méthodes écologiques’ pour le contrôle des populations d’espèces sauvages n’est pratiquée que ‘en règle générale’ (art. 19 alinéa 2).

– Décret législatif 26/2014 sur la « protection des animaux utilisés à des fins scientifiques », où l’interdiction de la recherche sur les xénogreffes et les substances d’abus (article 5, paragraphe 2, points « d » et « e ») prend effet à partir du 1/ 1/2017 (art. 42), il est reporté d’année en année ;

au niveau communautaire

– Règlement UE 1143/2014 sur les « espèces exotiques envahissantes », qui recommande à des fins d’éradication « que les animaux soient épargnés des douleurs, détresses ou souffrances évitables » (art.17 c.2), mais n’hésite pas à autoriser (art. 19) que des « mesures de gestion » comprenant des « interventions physiques, chimiques ou biologiques, létales ou non létales… » peuvent être prévues, laissant les États membres libres (article 23) de maintenir ou d’adopter des mesures nationales encore plus strictes [3];

-le règlement UE 1009/2009 relatif à la « protection des animaux au moment de leur mise à mort », qui autorise, pour l’abattage, l’utilisation de méthodes extrêmement cruelles en dérogation à l’étourdissement préventif, telles que les décharges électriques ou l’intoxication par les gaz, jusqu’à « l’écrasement mécanique’ (méthode utilisée pour tuer les poussins mâles de poules pondeuses, désormais interdite par la législation nationale en vertu de la loi de finances 2022 à compter de 2027, donc différée à volonté) ;

– la directive UE 2010/63 relative à la «protection des animaux utilisés à des fins scientifiques», qui (article 2) interdit aux États membres d’adopter des normes nationales «plus strictes» en faveur des animaux non humains soumis à des tests, et à l’annexe VIII relative à la classification expérimentale des souffrances infligeables énumère un ensemble de méthodes pouvant être autorisées – notamment pour des actes qualifiés de « graves » – assimilables à de la torture proprement dite ;

-le règlement UE 1907/2006 (REACH) sur l’« enregistrement, l’évaluation, l’autorisation, etc. des produits chimiques », qui impose de tester chaque nouvelle substance chimique (des milliers chaque année) sur des animaux non humains (voir la 2010/63), bien que la fiabilité de cette méthode à des fins toxicologiques soit considérée comme faible [4] (cet arrêt peut s’étendre par analogie aux tests anti-dopage) ;

– le même art. 13 du TFU, qui en définissant les animaux non humains comme des « êtres sensibles » et en invitant également l’Union à prendre « pleinement en compte » leurs besoins en matière de bien-être, annule alors partiellement ce principe sans préjudice du « respect des traditions locales » et des « croyances religieuses ».

Considérant que les normes susmentionnées font également appel aux sentiments humains à l’égard des souffrances subies par les animaux non humains et que ces aspects éthiques ne peuvent être subordonnés aux intérêts humains (sauf cas exceptionnel de force majeure), elles ne doivent pas contenir de « préjugés » concernant le droit du législateur d’avoir des règles plus respectueuses du statut des « êtres sensibles » que des animaux non humains. Il est donc urgent et prioritaire de modifier toutes ces règles, en partie soulignées ci-dessus, qui limitent cette faculté afin de les harmoniser ou de les préparer à une harmonisation selon les dispositions de l’art. 13 du TFU et la Constitution italienne (article 9, tel que modifié le 08/02/2022).

Un corollaire de ce qui précède est la nécessité d’une surveillance institutionnelle de l’environnement et des écosystèmes afin de prévenir des situations critiques (comme cela s’est produit récemment sur l’île de Giglio, pour citer l’exemple le plus proche), en appliquant des méthodes écologiques pour contenir la croissance des populations de espèces sauvages considérées comme un danger pour la biodiversité et/ou l’environnement et la sécurité des citoyens. L’utilisation de méthodes cruelles justifiée par une prétendue urgence ne peut en effet être considérée comme une nécessité due au hasard, mais plutôt au désintérêt des institutions qui en sont responsables.

En vous remerciant de votre aimable attention, nous vous confirmons que nous serions heureux de diffuser toutes vos initiatives décisives à cet égard.

Mouvement antispéciste et associations membres

[1] Art. 13 TFU « Dans la formulation et la mise en œuvre des politiques de l’Union dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et du développement technologique et de l’espace, l’Union et les États membres tiennent pleinement compte des besoins de bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles, dans le respect des lois ou dispositions administratives et coutumes des États membres en ce qui concerne, notamment, les rites religieux, les traditions culturelles et le patrimoine régional. ‘

[2] Art. 9 Constitution italienne : « La République promeut le développement de la culture et de la recherche scientifique et technique. Il protège le paysage et le patrimoine historique et artistique de la nation. Elle protège l’environnement, la biodiversité et les écosystèmes, également dans l’intérêt des générations futures. La loi de l’État réglemente les modalités et les formes de protection des animaux. ‘

[3] Comme cela s’est produit récemment pour les mouflons des îles d’Elbe et du Giglio où, dans ce dernier cas, en se référant à la réglementation susmentionnée et grâce à un projet parrainé par l’UE, ils ont même eu recours à l’aide de chasseurs pour commencer le massacre des spécimens présents sur cette île (actuellement suspendu grâce aux protestations des associations et groupements de citoyens y résidant, mais reporté à 2023 pour les spécimens encore présents sur l’île).

[4] Voir : Carusi, A., Wittwehr, C. et Whelan, M., Répondre aux besoins de preuves dans la politique et la réglementation des produits chimiques, EUR 30941 EN, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2022, ISBN 978-92-79-45889 -0, doi : 10.2760 / 9130, JRC126724 ; https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC126724. (Voir pages 13-18).


Toute personne souhaitant adhérer et rejoindre les signataires peut écrire à : [email protected]

Projet Vivere Vegan


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